Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 3 : Régulation
Article L3114-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] Décision n° 2016-051 du 13 avril 2016 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; Vu l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Vu la consultation publique organisée du 24 mars au 5 avril 2016 inclus ;
Lire la suite…- Gare routière·
- Registre·
- Information·
- Entreprise de transport·
- Accès·
- Transport routier·
- Transport public·
- Site internet·
- Site·
- Public
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-2 et L. 3114-11 ; Vu la décision n° 2017-125 du 4 décembre 2017 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports ; Vu la consultation publique organisée du 20 octobre au 16 novembre 2017 inclus ; Après en avoir délibéré le 4 décembre 2017 ;
Lire la suite…- Transport routier·
- Information·
- Service·
- Transport public·
- Autocar·
- Entreprise de transport·
- Investissement·
- Données·
- Secret·
- Public
3. ARAFER, règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel…
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Décision n° 2020-042 du 16 juillet 2020 portant règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-1, L. 1263-3 et L. 3114-6 ; […] Vu la mesure d'instruction n° 2 adressée à la société Transdev Mont Saint Michel le 10 décembre 2019 et la réponse enregistrée le 27 décembre 2019 ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Tarifs·
- Transport routier·
- Accès·
- Autocar·
- Parc de stationnement·
- Transport public·
- Service public·
- Syndicat·
- Public