Article L2111-3-1 du Code des transports

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Version20/02/2016
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Version30/12/2016
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Version28/03/2018

Entrée en vigueur le 28 mars 2018

Modifié par : LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 21

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.

L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.

Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2018
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Décisions5


1ARAFER, projet de décret relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-001 du 8 janvier 2018

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3, L. 2131-1 et L. 2133-8 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10

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2ARAFER, participation de SNCF Réseau au projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris – Charles-de-Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-059 du 23…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3 et L. 2111-10-1 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10

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3ADLC, Décision du 26 avril 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis, 19-DCC-76

[…] 13 L'article L. 2111-3-1 du code des transports dispose que « Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'État est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3. […]

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Documents parlementaires10

Il est souhaitable que le contrat de service public relatif à l'exploitation du service de transport de personnes assurant la liaison ferroviaire directe entre les gares de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle conclu sur le fondement de l'article L. 2111-3-1 du code des transports puisse bénéficier en toute hypothèse du régime des modifications et des modalités particulières d'indemnisation applicables aux contrats de concessions régis par l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Cette précision clarifie le cadre juridique applicable à … Lire la suite…
Composé de vingt-huit articles, le projet de loi n° 203 (2017-2018) relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 poursuit trois objectifs : mettre en oeuvre le contrat de ville hôte, prévoir un régime dérogatoire pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux. Lors de sa réunion du 17 janvier 2018 et au regard de la variété des sujets abordés, votre commission a délégué au fond treize articles qui ne relèvent pas de sa compétence, soit : - les articles 1 er , 2, 3, 4, 5 bis, 5 ter et 17 bis … Lire la suite…
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