Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 1 : Définition et consistance / Sous-section 1 : Réseau ferré national
Article L2111-3-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 21
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.
Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3, L. 2131-1 et L. 2133-8 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3 et L. 2111-10-1 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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3. ADLC, Décision du 26 avril 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis, 19-DCC-76
[…] 13 L'article L. 2111-3-1 du code des transports dispose que « Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'État est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3. […]
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