Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2251-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 1
L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
Il s'agit d'une extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité qui fait suite à la "Loi Savary", visant à renforcer "la prévention et la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs" Ce texte porte en effet application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 (lire: article L. 2251-9 du code des transports.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 novembre 2017, n° 16/03842
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 22 décembre 2016 pour la société Agir sécurité aux fins de voir, au visa des articles 1315 du code civil, L. '611-1 et L. 613- du code de la sécurité intérieure et L. 632-1, et L. 2251-1 à L. 2251-9 du code des transports :
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[…] dans les conditions de l'article 78-1 et s du Code de procédure pénale.Le texte n'impose pas la présentation d'un document officiel pour justifier de l'idendité de la personne contrôlée.Tous les moyens sont recevables.Par mesure de sécurité, […] Pour ce qui est des fouilles de véhicule ,le Constitutionnel s'est prononcé à différentes reprises sur la constitutionnalité de ces pratiques.Cette jurisprudence a été étendu aux fouilles des bagages (art L2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code de la Sécurité intérieure).Les agents des services internes de la SNCF et de la RATP peuvent avec le consentement des propriétaires procéder à une inspection visuelle et à leur fouille.
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