Dans la décision du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article R. 413-15 du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. […] En effet, […] Dans le monde numérique actuel, il est important d'interdire une technique mais également un comportement. […] L'article L. 2242-10 du code des transports inséré par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit l'interdiction de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, […]

un article L. 2251-4-1 ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder en tous lieux, […] eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. « L'enregistrement n'est pas permanent […] Le titre II prévoit plusieurs dispositions relatives à la police du transport public de voyageurs:Notamment, l'article L. 2242-10 du code des transports prévoit que le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, […]