Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE / Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules

Article R1331-8 du Code des transports

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Version01/07/2016

Version01/08/2016

Version13/06/2021

Version02/02/2022

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.

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Entrée en vigueur le 2 février 2022
Modifié par :	Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

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