Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE / Chapitre unique / Section 2 : Sanctions pénales

Article R1331-10 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 2 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

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