Article R5772-2 du Code des transports

Article R5772-1

Article R5772-3

Entrée en vigueur le 11 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

Entrée en vigueur le 11 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

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