Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre II : Enregistrement et passeport / Section 1 : Francisation
Article L5112-1-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000023081886&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L5111-1 modifié du Code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000032747291&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000032747291&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">nouvel article L5112-1-3 du Code des transports).
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT01667, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B… C…, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, en conséquence, […] 20 mai 2019 et 16 juin 2020, M. C… demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'être relaxé des fins de la poursuite. […] – le code pénal ; – le code des transports ; – le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; […] En vertu de l'article L. 5112-1-1 du code des transports, […]
Lire la suite…- Navire·
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> Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services » Article 18 : Entrée en vigueur […] L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
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