Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 2 : Organisation / Sous-section 1 : Conseil de surveillance
Article L5312-8-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 17
Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit.
Ce comité comprend au moins un représentant de la région. Pour le grand port fluvio-maritime, le comité d'audit comprend au moins un représentant de chaque région dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription.
Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.
Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.
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[…] Article 19 (articles L. 5730-1, L. 5750-1 du code des transports et article 57 bis de la loi du 3 janvier 1967) : Applicabilité outre-mer Chapitre II – Rénover la gouvernance des ports Article 20 (article L. 5312-8-1 du code des transports) : Composition du comité d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime Article 21 (article L. 5312-7 du code des transports) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes Article 22 (article […] L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
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