Article L5567-1 du Code des transports

Article L5566-2

Article L5567-2

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 44

Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.

Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 44

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1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue

www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L. 5563-2, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5567-1, et L. 5567-2, L.5567-3, L. 5567-4 du code des transports) : Renforcer l'applicabilité des dispositions « Pays d'accueil » Article 45 (article L. 5571-4 du code des transports) : Constat du délit d'abandon de gens de mer Article 46 : Rapport au Parlement sur l'avenir de l'ENIM Article 47 (articles L. 5725-1, L.5765-1, L.5775-1, […]

2. Promulgation de la loi pour l’économie bleue

Red on line · 4 juillet 2016

La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment (article L5522-3 modifié du Code des transports). […] du travail (nouvel article L5548-5 du Code des transports). […] conventions de l'OIT pour les gens de mer (article L5543-1-1 modifié du Code des transports). […] A noter qu'un nouveau chapitre intitulé « Constatation des infractions » est inséré après le chapitre VI (Sanctions pénales) au sein du titre VI (Conditions sociales du pays d'accueil) du Livre V (Gens de la mer) de la Cinquième partie (Transport et navigation maritimes) de la partie législative du Code des transports (nouveaux articles L5567-1 à L5567-2 du Code des transports). IV.

3. Promulgation de la loi pour l’économie bleue

red-on-line.fr · 4 juillet 2016

[…] moment ( article L5522-3 modifié du Code des transports ). […] du travail (nouvel article L5548-5 du Code des transports ). […] A noter qu'un nouveau chapitre intitulé « Constatation des infractions » est inséré après le chapitre VI (Sanctions pénales) au sein du titre VI (Conditions sociales du pays d'accueil) du Livre V (Gens de la mer) de la Cinquième partie (Transport et navigation maritimes) de la partie législative du Code des transports (nouveaux articles L5567 -1 à L5567 […]

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