Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord
Article L6232-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
Commentaires • 12
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Lire la suite…En France, la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 réprime d'une amende de 15.000 euros assortie de 6 mois d'emprisonnement le survol ''par maladresse ou par négligence'', au-dessus des zones qualifiées de ''sensibles'', telles que centrales nucléaires, zones militaires ou aéroports, conformément à l'article L. 6232-12 du Code des transports (lire notre article sur le sujet
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L'article L6232-12 Code des transports sanctionne le fait d'engager, de survoler ou de maintenir en vol un drone au-dessus d'une zone en violant une interdiction, par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232-13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […]
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