Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION / Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
Article L6214-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 2
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
Commentaires • 3
[…] Le télé-pilote est défini par l'article L6214-1 du code des transports comme la personne qui contrôle la trajectoire du drone dans le cadre d'un vol manuel, automatique ou autonome. L'utilisation d'un drone de loisir est interdite en vol hors-vue, c'est-à-dire au-delà du champ de vision du télé-pilote. […] idSectionTA=LEGISCTA000033295549&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20170104">6214-2 du code des transports). Au-delà, il devra s'enregistrer afin d'être identifié et suivre un tutoriel prouvant qu'il dispose des connaissances suffisantes pour piloter en sécurité.
Lire la suite…Alors que le code des transports (L. 6111-1) impose une obligation générale d'immatriculation aux aéronefs, une exception est introduite pour les « aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 », si leur masse n'excède pas 25 kilogrammes (ou s'ils présentent certaines caractéristiques particulières qu'il reviendra au pouvoir réglementaire de définir). Les drones d'une masse de moins de 25 kilogrammes sont seulement soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique. […] En outre, le législateur introduit dans le code des transports, une sanction accessoire à certaines infractions.
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Désormais, aux termes des dispositions de l'article L.6214-2 du Code des transports, tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à lui permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. […]
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