Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION / Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
Article L6214-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 8
Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3 au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.
Commentaires • 3
[…] Le télé-pilote est défini par l'article L6214-1 du code des transports comme la personne qui contrôle la trajectoire du drone dans le cadre d'un vol manuel, automatique ou autonome. L'utilisation d'un drone de loisir est interdite en vol hors-vue, c'est-à-dire au-delà du champ de vision du télé-pilote. […] idSectionTA=LEGISCTA000033295549&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20170104">6214-2 du code des transports). Au-delà, il devra s'enregistrer afin d'être identifié et suivre un tutoriel prouvant qu'il dispose des connaissances suffisantes pour piloter en sécurité.
Lire la suite…Alors que le code des transports (L. 6111-1) impose une obligation générale d'immatriculation aux aéronefs, une exception est introduite pour les « aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 », si leur masse n'excède pas 25 kilogrammes (ou s'ils présentent certaines caractéristiques particulières qu'il reviendra au pouvoir réglementaire de définir). Les drones d'une masse de moins de 25 kilogrammes sont seulement soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique. […] En outre, le législateur introduit dans le code des transports, une sanction accessoire à certaines infractions.
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Désormais, aux termes des dispositions de l'article L.6214-2 du Code des transports, tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à lui permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. […]
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