Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 1 : Dispositions générales
Article R3111-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Parmi les « services publics de transport public », le code des transports distingue les transports publics réguliers et ceux à la demande : l'article R. 3111-1 du code des transports prévoit que « les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. () ». Aux termes de l'article R. 3111.1 du code des transports : « Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, […] Le règlement régional des transports scolaires de Côte-d'Or dispose en son article 1 : « les transports scolaires concernent les trajets effectués par les élèves domiciliés en Côte d'Or entre leur domicile et l'établissement scolaire de secteur, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2200545
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. () ». Aux termes de l'article R. 3111.1 du code des transports : « Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, […] Le règlement régional des transports scolaires de Côte-d'Or dispose en son article 1 : « les transports scolaires concernent les trajets effectués par les élèves domiciliés en Côte d'Or entre leur domicile et l'établissement scolaire de secteur, […]
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