Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 4 : Services librement organisés / Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
Article R3111-45 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service :
1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ;
2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ;
3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;
4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.
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Décisions • 34
[…] La société Lacroix Longues Distances a ainsi précisé, en réponse à une mesure d'instruction, que le temps de parcours de 1h30 déclaré correspondait à un temps de parcours maximal, annoncé par prudence à l'usager puisque, dans le cadre d'une desserte d'aéroport, « le retard n'est commercialement pas envisageable ». De fait, le temps de trajet estimé du service déclaré serait plutôt compris entre 50min et 1h20 (selon les sites internet mappy.com et google.fr/maps). A cet égard, il est rappelé, en vertu du 3°de l'article R. 3111-45 du code des transports, que toute baisse d'au moins 10 % du temps de parcours d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation doit donner lieu à une nouvelle déclaration préalable auprès de l'Autorité.
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[…] La société Lacroix Longues Distances a ainsi précisé, en réponse à une mesure d'instruction, que le temps de parcours de 1h30 déclaré correspondait à un temps de parcours maximal, annoncé par prudence à l'usager puisque, dans le cadre d'une desserte d'aéroport, « le retard n'est commercialement pas envisageable ». De fait, le temps de trajet estimé du service déclaré serait plutôt compris entre 50min et 1h20 (selon les sites internet mappy.com et google.fr/maps). A cet égard, il est rappelé, en vertu du 3°de l'article R. 3111-45 du code des transports, que toute baisse d'au moins 10 % du temps de parcours d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation doit donner lieu à une nouvelle déclaration préalable auprès de l'Autorité.
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3. ARAFER, projet de décision de la Région Occitanie d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Montpellier et Nîmes – Avis…
[…] Le nouveau service déclaré sous le numéro D2016-121, en ce qu'il implique notamment des places commercialisées supplémentaires en sus du volume initialement déclaré et des places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires initialement déclarées modifie, au sens de l'article R. 3111-45 du code des transports, le service ayant fait l'objet de la déclaration
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