Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 4 : Services librement organisés / Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
Article R3111-46 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
Commentaires • 2
1 N° 85-891 ; les dispositions de l'article 31 ont été reprises à l'article R. 3111-10 du code des transports. 2 Et que celui-ci a concédé, en même temps que l'exploitation de l'aéroport, à la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB), laquelle en sous-traite l'exécution à la société Transport Paris Beauvais (TPB). […] La réponse à ce moyen est identique à celle que nous venons d'apporter au précédent. Deux précisions s'imposent toutefois. […] L. 3111-20, L. 3111-19 et R. 3111-46 du code des transports.
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1 N° 85-891 ; les dispositions de l'article 31 ont été reprises à l'article R. 3111-10 du code des transports. 2 Et que celui-ci a concédé, en même temps que l'exploitation de l'aéroport, à la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB), laquelle en sous-traite l'exécution à la société Transport Paris Beauvais (TPB). […] La réponse à ce moyen est identique à celle que nous venons d'apporter au précédent. Deux précisions s'imposent toutefois. […] L. 3111-20, L. 3111-19 et R. 3111-46 du code des transports.
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