Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 4 : Services librement organisés / Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
Article R3111-51 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
Commentaires • 5
L. 3111-18 du code des transports). […] Sous le second numéro uniquement, le syndicat et la société soutiennent en outre que l'ARAFER devait vérifier que la société était établie sur le territoire national, condition que pose l'article L. 3111-17 du code des transports. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est clair, en effet, à la lecture des articles R. 3111-37 et R. 3111-51, qu'une liaison n'est déjà assurée par un service organisé par l'AOT que lorsqu'elle a, strictement, les mêmes arrêts, définis par l'article R. 3111-37 comme les lieux de prise en charge ou de dépôt de voyageurs. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En effet, les articles R. 3111-47 et R. 3111-51 du code des transports précisent qu'une AOT peut uniquement limiter ou interdire une liaison soumise à régulation qui la concerne ou une liaison similaire. Une AOT concernée par une liaison, dénommée « autorité organisatrice d'une liaison », est définie au 10° de l'article R. 3111-37 du code des transports comme celle qui organise « un service public régulier assurant cette liaison sans correspondance ».
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'article L. 3111-18 du code des transports qu'un service déclaré ne peut être interdit ou limité par l'autorité publique, sur avis conforme de l'ARAFER, qu'à condition qu'il relie des arrêts dont la liaison est également assurée par un service régulier de transport que la personne publique qui a saisi l'ARAFER organise ; que l'article R. 3111-51 du même code précise qu'une décision d'interdiction ou de limitation ne peut porter que sur un service déclaré assurant une liaison déjà assurée par un service régulier de la personne publique ou une liaison similaire, […]
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 octobre 2018, 415513, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 3111-18 du code des transports qu'un service déclaré ne peut être interdit ou limité, sur avis conforme de l'ARAFER, qu'à condition qu'il relie des arrêts dont la liaison est également assurée par un service régulier de transport que la personne publique qui a saisi l'ARAFER organise ; que l'article R. 3111-51 du même code précise qu'une décision d'interdiction ou de limitation ne peut porter que sur un service déclaré assurant une liaison déjà assurée par un service régulier de la personne publique ou une liaison similaire, […]
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Article R. 5332-12. Ministre chargé des transports 17 Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat. Code des transports
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