Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes / Section 1 : Inscription au registre / Sous-section 1 : Procédure
Article R3113-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 novembre 2018, n° 18/06288
[…] les dispositions des articles R.3113-4, R.3113-8 du code des transports et l'article 1 er , 1, I de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes,
Lire la suite…- Île-de-france·
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