Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre Ier : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises / Section 1 : Champ d'application
Article R3211-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants :
1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ;
2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ;
3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;
5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, pour l'accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;
6° Transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.
Commentaires • 2
L'article R. 3211-5 du code des transports prévoit que les dispositions de ce code relatives à la profession de transporteur public routier de marchandises ne sont pas applicables dans certains cas. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le transport des médicaments n'est pas soumis aux dispositions du contrat-type général en s'appuyant sur l'article R.3211-5 du code des transports, […]
Lire la suite…- Relation commerciale·
- Préavis·
- Transport·
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- Sociétés·
- Durée·
- Préjudice moral·
- Titre·
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- Médicaments
2. Tribunal de commerce de Marseille, 25 juin 2019, n° 2018F02861
[…] RELEVER que la CERP RHIN RHONE a rompu totalement le 05/11/2018 les […] Attendu que Monsieur Y néanmoins conteste l'application du contrat-type général des transports publics routiers en soutenant que : Le transport des médicaments n'est pas soumis aux dispositions du contrat-type général en s'appuyant sur l'article R. 3211-5 du Code des transports. […] Mais attendu qu'il ressort de la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation que l ' a r t i c l e L. 442-6 I 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, […]
Lire la suite…- Rhin·
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- Médicaments
Il y est fait notamment référence à l'article R. 3211-5 du code des transports qui prévoit que les dispositions spécifiques au transport de marchandises ne trouvent pas à s'appliquer aux « transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ». […]
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