Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre Ier : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises / Section 2 : Inscription au registre / Sous-section 2 : Suspension et retrait
Article R3211-18 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Décisions • 2
[…] que le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de La Réunion se serait mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi alors qu'il a bien indiqué, dans les visas de son ordonnance, que la société AT Océan Indien contestait « la décision du préfet de la Réunion du 27 mars 2019 prononçant sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route » et que, en vertu des dispositions de l'article R. 3211-18 du code des transports, une telle radiation est consécutive à la décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. […]
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2. Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2020, n° 20/00694
[…] * exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre, du 1er janvier 2013 au 1er juin 2014, à MOLSHEIM, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, infraction prévue par les articles L.3452-6 1°, L.3211-1, R.3211-1, R.3211-7, R.3211-8, R.3211-13, R.3211-18 du Code des transports, l'article 16 du Règlement. CE du
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