Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre Ier : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 1 : Obligations / Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
Article R3211-24 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43.
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Décisions • 5
[…] 1. Par une décision du 14 mai 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transport du Musée, au motif que le représentant légal de l'entreprise et gestionnaire de transport, M. C, ne remplissait pas la condition d'honorabilité professionnelle exigée par les dispositions de l'article R. 3211-24 du code des transports. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
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[…] Il soutient qu'il remplit la condition d'honorabilité professionnelle prévue par les dispositions des articles L. 3211-1 et R. 3211-24 du code des transports dès lors que le tribunal correctionnel de Versailles a décidé que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ne seront pas mentionnées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2201039
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 3211-43 du code des transports : « L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, […] résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles R. 3211-24 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-42 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport. / Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, […]
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