Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre Ier : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 1 : Obligations / Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
Article R3211-25 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27.
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[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises () peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions () d'honorabilité professionnelle () ». Aux termes de l'article R. 3211-24 de ce code : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, […] () 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43 « . Selon l'article R. 3211-25 du même code : » Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2104103
[…] 1. Par une décision du 21 mai 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) CA Transport dont M. B est le dirigeant, au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'honorabilité professionnelle exigée par les dispositions des articles R. 3211-25 et R. 3211-27 du code des transports. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
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