Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article D3222-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
Commentaires • 3
Pour échapper à cette responsabilité, il s'était prévalu de la clause limitative de responsabilité prévue par le contrat type général de transport de marchandises (ancien décret n°99-269 du 6 avril 1999 à présent codifié dans le Code des transports sous l'article D.3222-1, suite à son abrogation par le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016) lequel, au cas particulier, […] En effet, il est de jurisprudence constante que les clauses limitatives de responsabilité prévues par les contrats types de transport sont, sauf démonstration d'une faute inexcusable du transporteur au sens de l'article L.133–8 du Code de commerce, en principe, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Vu l'annexe 2 de l'article D 3222-1 du code des transports (ancien) ; […] Il ressort d' un acte de subrogation en date du 28/01/2016 versé aux débats que la société Zurich a versé à la société Métro Cash Carry France la somme de 94 271,03 euros, en indemnisation du présent sinistre et se trouve donc subrogée à due concurrence dans ses droits et actions.
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[…] * sur l'indemnisation du préjudice Les premiers juges ont à juste titre appliqué la limitation d'indemnisation du voiturier prévue par l'article 21 du contrat type figurant à l'annexe de l'article D.3222-1 du code des transports, dans sa version antérieure au 17 novembre 2016 qui prévoit des limitations au demeurant identiques à celles prévues à l'article 11.1 du contrat liant les parties.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2022, n° 20/05440
[…] l'espèce le colis pesait 10,16 kg. Ces dispositions ne sont pas contestées par les intimées, l'appelante se référant aussi à l'article 22 du contrat type, annexe II, article D3222-1 du code des transports.
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[…] « Les parties n'ayant pas défini leurs rapports par une convention écrite, les clauses du contrat type général prévue à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des […] transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […] L'article L442-6, I, 5° du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics de marchandise, lorsque le contrat-type prévoit une durée de préavis de rupture » [2] ;
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