Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2020, fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 32, 32.2, 32.3 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route, les articles L.1432-2, L.3222-4, L.3222-6, L.1432-5 du code des transports, l'article 6.4 du décret n°'99-269, l'article 1315 du code civil, […] à bon droit, qu'en l'absence de convention écrite définissant les rapports entre les parties, leurs relations contractuelles sont régies, conformément aux articles L.1432-4 et L.1432-5 du code des transports, par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, […]