Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article D3222-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/00924
[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2020, fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 32, 32.2, 32.3 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route, les articles L.1432-2, L.3222-4, L.3222-6, L.1432-5 du code des transports, l'article 6.4 du décret n°'99-269, l'article 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, la société Transa spedition GmbH demande à la cour de':
Lire la suite…- Contrats de transport·
- Sociétés·
- Restitution·
- Transporteur·
- Prestation·
- Prescription·
- Transport international·
- Support·
- Échange·
- Dépôt