Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article D3222-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art. 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
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Décisions • 5
[…] Vu les dispositions contrat type transport 'véhicules roulants', qui figurent à l'annexe VIII de la partie réglementaire route du code des transports introduite par l'article D. 3222-7 du code des transports,
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[…] Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 121-12 du code des assurances et subsidiairement l'article 1346-1 du code civil, Vu le contrat type véhicules roulants, article D 3222-7 du code des transports, annexe 7, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 11 mai 2023, n° 21/02097
[…] S'applique en l'espèce le contrat-type 'applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants' figurant en annexe VII de l'article D. 3222-7 du code des transports, dans sa version issue du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016.
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