Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre II : LES CONTRATS / Chapitre IV : La sous-traitance
Article D3224-3 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ARRÊT DU JEUDI 03 OCTOBRE 2019 […] Vu l'annexe IX à l'article D. 3224-3 du code des transports
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[…] Dire qu'en l'absence de toute disposition contractuelle régissant les relations eniretenues entre les parties, le contrat-type de sous-traitance annexé à l'article D.3224-3 du Code des transports s'applique,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 mai 2021, n° 18/01627
[…] — constaté la prescription des demandes formées à titre subsidiaire par la société Street Courses, et en conséquence les a rejetées ; — dit qu'en l'absence de toute convention écrite le contrat-type de sous-traitance annexé à l'article D.3224-3 du code des transports s'applique ; — dit que la société Gandon Transports a respecté la durée de préavis fixé à l'article 12.2 de ce contrat-type ; En conséquence,
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