Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS / Chapitre unique / Section 2 : Le transport de déchets
Article R3231-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2023, n° 2307153
Rejet
[…] - il résulte de la rédaction-même de l'article R. 3231-2 du code des transports qui renvoie, s'agissant des règles auxquelles sont soumises les entreprises exécutant un transport routier de déchets, aux dispositions des articles R. […]. 541-54, R. […]. […]. 541-79
Lire la suite…- Déchet·
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