Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS / Chapitre unique / Section 6 : Le transport sanitaire
Article R3231-6 du Code des transports
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.
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