Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
Article D3312-24 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont assuré dans le mois considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article D. 3312-26.
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Décisions • 4
[…] outre les congés payés afférents, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de le condamner à rembourser la provision accordée en référé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] le total du montant des salaires y étant porté pour la somme de 6 107,50 euros, les documents mensuels annexés au bulletin de salaire prévus par l'article D. 3312-24 du code des transports édités par l'employeur et relatifs à l'activité du salarié au cours de la période ayant couru du 1er décembre 2015 au 17 février 2017, exception faite des mois de juillet et août 2016, […]
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[…] — CONDAMNER encore l'entreprise intimée à supporter l'ensemble des dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l'acte introductif d'instance et dont recouvrement par M e Xavier COURTEILLE, avocat aux offres de droit ». Par dernière conclusions transmises par RPVA le 8 décembre 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles D.3312-20, D.3312-24, R.3111-24, R.3312-15 à R.3312-20 du code des transports, Vu les articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 6 décembre 2023, n° 23/02072
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque, conseillère chargée d'instruire l'affaire, […] M. [J] conteste l'application d'une modulation du temps de travail sur deux semaines, comme le soutient la société en l'absence d'accord d'entreprise et de respect des limites prévues à l'article D. 3312-7 du code des transports.
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