Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
Article R3312-33 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Désirant solliciter ultérieurement le paiement d'heures supplémentaires, le salarié demande, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la communication des feuilles de route prévues par l'article R. 3312-33 du code des transports dont le modèle est fixé par l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Il produit les photographies de 7 feuilles de routes du mois de juillet 2020.
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[…] Le syndicat souligne encore que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016, relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités de transport sanitaire, qui prévoyait la possibilité d'enregistrer les horaires de travail des personnels ambulanciers par un autre moyen que la feuille de route, a été exclu de l'extension réalisée par l'arrêté d'extension du 19 juillet 2018, en ce qu'une telle disposition était contraire à l'article R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin
[…] Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires.
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Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires. […] #8217;article 10 de cet accord contraires à l'article R. 3312-33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (en réalité 10) de l'accord du 16 juin 2016 ;
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