Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
Article R3312-33 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Désirant solliciter ultérieurement le paiement d'heures supplémentaires, le salarié demande, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la communication des feuilles de route prévues par l'article R. 3312-33 du code des transports dont le modèle est fixé par l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Il produit les photographies de 7 feuilles de routes du mois de juillet 2020.
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[…] Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 juin 2019, n° 17/03789
[…] patients et ces renseignements servaient de base de facturation à la caisse d'assurance maladie. M. X évoque sur les feuilles de route des dispositions qui n'étaient pas en vigueur à l'époque des faits examinés notamment en se référant à l'article R 3312-33 du code des transports. Il ne ressort, en tous cas, pas des dispositions applicables à l'époque des faits que le modèle de feuille de route prévu par l'arrêté du 19 décembre 2001 modifié par l'arrêté du 18 août 2009 ait été prévu
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Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires. […] #8217;article 10 de cet accord contraires à l'article R. 3312-33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (en réalité 10) de l'accord du 16 juin 2016 ;
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