Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Champ d'application

Article R3312-34 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :
1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ;
2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ;
3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ;
4° 49.42 Services de déménagement ;
5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;
6° 52.29 A Messagerie, fret express ;
7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ;
8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ;
9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).

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