Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Champ d'application
Article D3312-36 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de livraison.
Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
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[…] L'article D3312-36 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, […] Le vendredi 21 juillet 2017, Monsieur [F] [K] vous a demandé pourquoi vous aviez effectué 14 heures et 24 minutes de temps de service le 19 juillet, sachant que les missions de transport qui vous avaient été confiées ce jour-là ne nécessitaient en aucune façon de commettre une infraction à la réglementation du transport routier (l'article R.3312-51 du code des transports, que vous ne pouvez ignorer, […]
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[…] L'article 5 du décret du 26 janvier 1983 (article D.3312-36 du code des transports), dans sa rédaction applicable au litige, précise que les personnels roulants marchandises «grands routiers» où «longue distance» sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 40 repos journaliers par an hors du domicile.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 novembre 2023, n° 19/08387
[…] Enfin, l'article D3312-36 du code des transports dispose: 'Les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, […] le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude le 3 octobre 2019 en une seule visite et il est ajouté: 'Des échanges ont eu lieu postérieurement à cet avis du 03/10/2019 entre le médecin du travail et l'entreprise STG Frigorifique et dans un courriel du 17/10/19, le Dr [D] a de fait assorti son avis d'inaptitude d'indications sur les éventuelles recherches de reclassements en ces termes: 'les postes de chauffeurs PL, […]
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