Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Durée du travail
Article D3312-41 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s'il existe.
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[…] L'article D3312-41 du code des transports a entériné cette possibilité de calculer la durée hebdomadaire de travail en mois, ce que la SARL Max Transports a fait comme le démontre les bulletins de paie produits aux débats et en accord avec les délégués du personnel suite à une réunion qui s'est tenue le 3 décembre 2009 sur cette question (pièce 39). Le décompte des heures supplémentaires se fait donc au mois et non à la semaine et les termes du contrat de travail, à savoir une rémunération basée sur un forfait sur la base de 182h/mois payé 1950 euros hors heures excédentaires au forfait rémunérées à 125% de la 183ème à la 186ème et 150% au delà, ont bien été respectés par l'employeur, M.[D] [N] n'apportant pas la preuve contraire.
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[…] marchandises, désormais codifié depuis le 1 er janvier 2017 aux articles R.3312-34 et suivants et […] Ainsi l'article 4 § 3 du décret (article D3312-41 code des transports) prévoit la possibilité de calculer
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 23 septembre 2022, n° 21/02251
[…] Pour invoquer un calcul sur une durée supérieure à la semaine, l'employeur se prévaut des dispositions de l'article D. 3312-41 du code des transports. […]
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