Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Durée du travail
Article D3312-45 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :
1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " ;
2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les autres personnels roulants, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ;
3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] L'article D. 3312-45 du code des transports fixe la durée du temps de service, temps passé au service de l'employeur, des personnels roulants des entreprises de transport de marchandises, à 39 heures par semaine ou 507 heures par trimestre pour les personnels roulants marchandises.
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Jour férié·
- Horaire·
- Travail de nuit·
- Décret·
- Salaire·
- Employeur·
- Titre
[…] Et Attendu que l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 codifié à l'article D 3312-45 du code des transports dispose notamment que : […]
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Silo·
- Congés payés·
- Travail·
- Demande·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Salaire·
- Calcul
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00007
[…] La société Tressens Diffusion Transports indique que son code atteste de ce qu'elle a pour activité le transport routier de fret de proximité et que, en vertu de l'article D.3312-45 du code des transports, la durée hebdomadaire de travail de M. [X] est fixée à 39 heures, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Lire la suite…- Diffusion·
- Transport·
- Heures supplémentaires·
- Jour férié·
- Titre·
- Employeur·
- Heure de travail·
- Salarié·
- Repos compensateur·
- Travail dissimulé