Article R3313-5 du Code des transports

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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Décret n°2008-418 du 30 avril 2008 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 1 juillet 2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — le délit de transport routier sans insertion dans le tachygraphe n'est pas caractérisé pour les véhicules EJ274AS, DJ292GZ et DB9163YB pour les 11, 12 et 20 avril 2017, qui ne concerne pas la période couverte par le contrôle et alors que, contrairement à ce que soutient le préfet, les chauffeurs concernés étaient en formation, ce qui les dispensait d'une telle formalité en application de l'article R. 3313-5 du code des transports ;

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  • Portée des règles du droit de l'Union européenne·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Chose jugée par la juridiction judiciaire·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Respect des droits de la défense·
  • Chose jugée par le juge pénal·
  • Principes généraux du droit
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