Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT / Chapitre unique / Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
Article D3441-3 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 8
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.