Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 2 : Sanctions pénales

Article R3452-45 du Code des transports

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Version01/01/2017

Version24/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 19, alinéa 1, paragraphe I (Ab), Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46, alinéas 1 à 7, paragraphe I (Ab), Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 10, alinéas 1 et 2 (Ab), Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 2, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;

2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;

3° (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2

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