Article L5795-2-2 du Code des transports

Article L5795-2-1

Article L5795-2-3

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 8 (V)

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 8 (V)

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