Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / Chapitre V : Les gens de mer

Article L5795-2-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 8 (V)

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 8 (V)

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