Article L1253-4 du Code des transports

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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 16

Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

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