Article L3142-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
13 textes citent l'article

Commentaires2


2Transports Routiers - Quel Cadre Social Pour Le Secteur Du Transpor []
M. Gérard Menuel · Questions parlementaires · 5 décembre 2017

L'article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative. […]

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Décisions9


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
Infirmation partielle

[…] outre le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise, l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la région parisienne et divers autres textes de nature réglementaire, […] La société G7 expose qu'elle exploite un central de radio taxi sous la marque TAXIS G7, qu'elle exerce une activité de mise en relation au sens de l'article L 3141-1 du code des transports et qu'elle est donc une centrale de réservation, […] à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, en application des articles L 3142-1 et L 3142-3 du code des transports.

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  • Taxi·
  • Radio·
  • Chauffeur·
  • Sociétés·
  • Locataire·
  • Contrat de location·
  • Location de véhicule·
  • Contrat de travail·
  • Syndicat professionnel·
  • Transport

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 février 2021, n° 20/04502
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] des plateformes, de celles du Règlement UE n°2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de celles des articles L.3142-1 et suivants du code des transports relatives aux centrales de réservation.

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  • Chauffeur·
  • Service·
  • Plateforme·
  • Travail·
  • Client·
  • Transport·
  • Conditions générales·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Lien de subordination

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 4 novembre 2019, n° 17/03896
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'article L 3142-1 du code des transports, définit la centrale de réservation comme : 'tout professionnel relevant de l'article L.3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.'

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  • Chauffeur·
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Réservation·
  • Intermédiaire·
  • Plateforme·
  • Contrats·
  • Opérateur·
  • Activité·
  • Concurrence
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