Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES / Chapitre II : Centrales de réservation
Article L3142-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.
Commentaires • 2
L'article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] outre le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise, l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la région parisienne et divers autres textes de nature réglementaire, […] La société G7 expose qu'elle exploite un central de radio taxi sous la marque TAXIS G7, qu'elle exerce une activité de mise en relation au sens de l'article L 3141-1 du code des transports et qu'elle est donc une centrale de réservation, […] à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, en application des articles L 3142-1 et L 3142-3 du code des transports.
Lire la suite…- Taxi·
- Radio·
- Chauffeur·
- Sociétés·
- Locataire·
- Contrat de location·
- Location de véhicule·
- Contrat de travail·
- Syndicat professionnel·
- Transport
[…] des plateformes, de celles du Règlement UE n°2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de celles des articles L.3142-1 et suivants du code des transports relatives aux centrales de réservation.
Lire la suite…- Chauffeur·
- Service·
- Plateforme·
- Travail·
- Client·
- Transport·
- Conditions générales·
- Sociétés·
- Titre·
- Lien de subordination
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 4 novembre 2019, n° 17/03896
[…] L'article L 3142-1 du code des transports, définit la centrale de réservation comme : 'tout professionnel relevant de l'article L.3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.'
Lire la suite…- Chauffeur·
- Transport·
- Sociétés·
- Réservation·
- Intermédiaire·
- Plateforme·
- Contrats·
- Opérateur·
- Activité·
- Concurrence