Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES / Chapitre II : Centrales de réservation
Article L3142-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Commentaires • 2
L'article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours gracieux qu'elles ont formé contre ce décret ;
Lire la suite…- 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015)·
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[…] — dire et juger que le décret d'application de l'article L3142-2 du code des transports étant paru en novembre 2018, la société Viacab a procédé à la déclaration régulière de son activité de centrale de réservation de taxis dans les délais et qu'elle exerce donc par conséquent son activité de centrale de réservation de taxis sans infraction à la réglementation ; […] Elle ajoute qu'elle n'a pas pu dans un premier temps déclarer à l'autorité administrative son activité de centrale de réservation de taxis en l'absence de parution du décret d'application de l'article L. 3142-2 du code des transports et avoir procédé dans un second temps à cette déclaration dès l'entrée en vigueur de ce décret. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 29 janvier 2020, n° 18/10059
[…] Vu les articles L.3121-1, L. 3121-11-2, L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3 et L. 3142-5 du code des transports, […] En second lieu, elle justifie avoir procédé à la déclaration de son activité de centrale de réservation prescrite par l'article L3142-2 du code des transports le 25 février 2019 après la publication du décret du 26 novembre 2018 pris en application de cette disposition, décret entré en vigueur le 1 er janvier 2019, soit dans le délai de six mois imparti pour le faire (ses pièces 10, 78 et 79).
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[…] 2. Le décret contesté du 26 novembre 2018 a été pris pour l'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 3142-2 du code des transports, qui prévoient un régime de déclaration des centrales de réservation. […] Ainsi qu'il a été dit au point 7, pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 3141-2 du code des transports précité, les articles R. 3141-1 et R. 3141-3 du même code, issus du décret attaqué, imposent aux opérateurs de mise en relation de demander au conducteur, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter muni de l'original de son permis de conduire et, le cas échéant, de sa carte professionnelle.
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