Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES / Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
Article L3133-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 7
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Le transport d'utilité sociale a été créé, sur la base des réalisations du terrain, par la loi 2016-1920 dite « Grandguillaume » du 29 décembre 2016 (article L. 3133-1 du code des transports) permettant aux associations (notamment familiales rurales en pratique) d'organiser :
Lire la suite…Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences que pourrait avoir la mise en œuvre du décret pris pour application de l'article L. 3133-1 du code des transports sur l'activité de transport d'utilité sociale dans les zones rurales. […]
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[…] chargé des transports, sur le point de savoir s'il serait favorable à la suppression des conditions fixées au 1° de l'article R. 3133-1 du code des transports afin d'autoriser les associations qui réalisent des prestations de transport d'utilité sociale à pouvoir également répondre aux demandes des habitants de zones denses. […] Aux termes de cette disposition de nature règlementaire, « les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, […]
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