Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L3120-2-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle.
Commentaires • 5
[…] - article R. 3120-7 du même code prévoit que : « Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes. […] B. ne peut être regardée comme une demande de renouvellement mais bien comme une nouvelle demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de taxi, alors soumise aux conditions fixées par les dispositions […] des articles R. 3120-6 et R. 3120-7 du code des transports. Dès lors, la préfète de la Gironde pouvait légalement opposer à M. B. un refus fondé sur l'absence du respect de la condition d'aptitude professionnelle.
Lire la suite…Selon le décret attaqué, les chambres précitées sont en particulier chargées : « D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les articles L. 3120-2-1 et L.3121-1 du Code des transports, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014063139 ORDONNANCE DU MERCREDI 28/01/2015 […] Nous relevons que, si l'article L3120-2-1 du code des transports interdit de louer les taxis à la place, rien n'interdit à une agence de voyages, comme l'est VB, de réserver un taxi pour le compte de ses clients, et de facturer à ses clients, au prix qu'elle fixe librement pour se rémunérer, la prestation de réservation et de transport par taxi qui lui est ainsi confiée, dès lors qu'elle réserve la totalité du taxi et non un nombre de places limité, et qu'elle règle au chauffeur de taxi le prix de la course au tarif réglementaire, quel que soit le nombre de clients utilisant le service, et qu'il n'y a donc pas location du taxi à la place ;
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ». […]
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3. Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 1er juin 2023, n° 22BX00237
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " La carte professionnelle () est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé () ; / 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, […] pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. () « . Aux termes de l'article R. 3120-7 du même code : » Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, […]
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[…] – article R. 3120-7 du même code prévoit que : « Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes. […] B. ne peut être regardée comme une demande de renouvellement mais bien comme une nouvelle demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de taxi, alors soumise aux conditions fixées par les dispositions […] des articles R. 3120-6 et R. 3120-7 du code des transports. Dès lors, la préfète de la Gironde pouvait légalement opposer à M. B. un refus fondé sur l'absence du respect de la condition d'aptitude professionnelle.
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