Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre III : Construction des navires / Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement / Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article R5113-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
La présente section fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés à l'article R. 5113-8, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l'Union européenne.
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[…] représenté par M e Wilfrid LESCUDIER de la SCP W & R LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M e Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant […] A titre principal, elle soutient que l'action des appelants est prescrite, que ces derniers allèguent de vices cachés affectant leur navire acquis le 24 juin 2005 lesquels relèvent de la seule responsabilité du constructeur et sont régis par les dispositions des articles L 5113-4 et 5113-5 du code des transports, édictant une prescription annale. […]
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[…] Vu les articles 1188 et suivants, MQ, 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles L.112-6 et L.124-3 du code des assurances, Vu l'article L,5113-5 du code des transports, Vu le contrat d'assurance responsabilité civile n° 114 247 912 du 1 er décembre 2005, - Reçoit la société MB MARINE en ses demandes, fins et conclusions, les dit partiellement bien fondées et lui fait droit partiellement ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 juin 2022, n° 20/02402
[…] 'Vu l'article L. 5113-5 du Code des Transports et l'article R. 5113-7 du Code des Transports […] 3D [T] est reconnu comme fabricant tel que défini par le 14° de l'article R5113-7 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du Titre Ier du Livre Ier sus-cité'.
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