Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre III : Construction des navires / Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement / Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article R5113-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Pour l'application de la présente section, les navires dont la construction n'est pas achevée, sont dénommés " bateaux " partiellement achevés.
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[…] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 16 mars 2022, M. [T] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1641 à 1645 du code civil, du code des assurances, ainsi que des articles L.5113-4, L.5113-5 et 5113-6 du code des transports, d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de :
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 19-12.349, Inédit
[…] Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M me MOUILLARD, président Arrêt no 677 F-D Pourvoi no R 19-12.349 […] La société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et M me X diverses sommes avec intérêts au taux légal, alors « que suivant l'article 6 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention contraire, […] la circonstance que la société venderesse se soit déchargée de la préparation du navire et de sa mise à l'eau sur une société slovène étant indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. »
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