Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
Article R5114-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Sont également mentionnées sur la fiche matricule :
1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ;
2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique lorsque l'inscription est faite au nom du gestionnaire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2018, M. H L a formé opposition au paiement du prix d'adjudication pour un principal de 71 583,34 ' en vertu d'un contrat d'engagement à durée déterminée conclu le 7 juin 2011 pour un salaire mensuel de 7 000 ' et d'un protocole d'accord des 26 et 27 juillet 2017 avec la société GENOVA LTD, en se prévalant du privilège de l'article R 5114-8 du code des transports.
Lire la suite…- Navire·
- Sociétés·
- Adjudication·
- Privilège·
- Créance·
- Protocole·
- Prix·
- Titre·
- Distribution·
- Transport
2. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 février 2022, n° 21/03463
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, d e v a n t J e a n – F r a n ç o i s B O U G O N , m a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles, chargé du rapport, […] Subsidiairement, elle entend faire juger qu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée au sens de l'article 5114-8 6° du code des transports, ni au sens de l'article 2332-3 du code civil.
Lire la suite…- Navire·
- Créance·
- Surestaries·
- Sociétés·
- Cargaison·
- Affrètement·
- Saisie·
- Armateur·
- Transport·
- Affréteur