Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires

Article D5114-12 du Code des transports

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Version30/12/2016

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. R5114-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire tenu par les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, à l'exception des titres constitutifs d'hypothèques et des actes de saisie-exécution conservés au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce .

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

Sortie de vigueur le 7 octobre 2023
Transféré par :	Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

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